1 – Prix

Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le paiement s’effectue en espèces, virement bancaire, chèque de banque.

2 – Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous :

ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie GERMAN PERFORMANCE, telle qu’elle sera définie ci-après.

3 – Objet de la garantie GERMAN PERFORMANCE

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.

4 – Durée

Les pièces font l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

5 – Territorialité

La garantie nationale pièces d’occasion s’applique sur toute la France métropolitaine.

6 – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de la garantie GERMAN PERFORMANCE décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue

7 – Conditions générales d’exécution de la garantie GERMAN PERFORMANCE

Pour que la garantie GERMAN PERFORMANCE s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie GERMAN PERFORMANCE.

LE MONTAGE DOIT SE FAIRE PAR UN PROFESSIONNEL DANS UN MAXIMUM DE 30 JOURS APRÈS LA RÉCEPTION DU MOTEUR OU BOITE DE VITESSE.

LA FACTURE DE MONTAGE DOIT NOUS ÊTRE ENVOYÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE DANS UN DÉLAIS DE 15 JOURS APRÈS LE MONTAGE ET POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE DE 3 MOIS LA COURROIE DE DISTRIBUTION OU CHAÎNE DE DISTRIBUTION DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CHANGÉE

8 – Conditions particulières d’exécution de la garantie GERMAN PERFORMANCE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie GERMAN PERFORMANCE sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie GERMAN PERFORMANCE.

  • Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique pas sur les pièces périphériques du moteur et des boites de vitesses, si laissées par le vendeur. Les moteurs et boites de vitesses sont soumis à la garantie nationale 3 mois pièces.

  • Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.

  • Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.

  • Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie GERMAN PERFORMANCE.

  • Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.

  • Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

9 – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise GERMAN PERFORMANCE se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

  • directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,

  • d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,

  • d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,

  • d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,

  • d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

10 – Règlement des litiges

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.

A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.